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Titre : Annonce de la présentation projet loi numérique
Intervenants : Axelle Lemaire - Éric Delvaux - Catherine Boullay
Lieu : Emission 5/7 France Inter
Date : 02 novembre 2015
Durée : 06 min 28
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Transcription
Catherine Boullay : Votre invitée, ce matin, Éric Delvaux, c'est Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au numérique.
Éric Delvaux : Oui. Dans l'attente des derniers arbitrages de votre projet de loi, qui porte, en grande partie, sur l'avenir des données numériques en France. Bonjour Axelle Lemaire.
Axelle Lemaire : Bonjour.
Éric Delvaux : Un mot sur le calendrier, d'abord. Votre projet de loi n'a toujours pas été présenté en Conseil des ministres, sans cesse retardé, repoussé, finalement c'est prévu pour quand ?
Axelle Lemaire : Non, il n'a pas été retardé ou repoussé.
Éric Delvaux : On l'avait annoncé plus tôt.
Axelle Lemaire : Il a simplement été construit différemment. Et c'est vrai que la démocratie, surtout quand elle est ouverte, elle prend du temps. On a d'abord fait une large consultation pour identifier toutes les thématiques, et puis ensuite, une fois que le texte a été écrit, eh bien on l'a ré-ouvert aux contributions des internautes. Cette période s'est terminée. Aujourd’hui on fait les arbitrages interministériels. Et puis après, toute la procédure reprend son cours : Conseil d’État, conseil des ministres, commissions parlementaire, puis hémicycle de l'Assemblée nationale, mais tout ça prend du temps.
Éric Delvaux : C'est d'ailleurs inédit, pour un projet de loi, cette grande consultation nationale, citoyenne. Chacun a donc pu apporter l'un des idées, l’autre des commentaires sur votre projet de loi numérique. Combien ? 200 000 personnes ont répondu ? Ont cliqué ?
Axelle Lemaire : Alors pas autant. Mais il y a eu, effectivement, près de 150 000 votes, parce que c’était un texte soumis aussi, article par article, « oui je suis pour », « je suis contre » ou « j'ai un avis mitigé ». Et puis, ensuite, il y a eu 8 500 contributions de fond où des gens ont commenté des articles. Et plus de 700 nouveaux articles.
Éric Delvaux : Alors qu'est-il ressorti de cette grande consultation nationale ?
Axelle Lemaire : Je ne peux pas encore annoncer ce qui a été arbitré, parce que, une fois qu'une proposition est faite, il faut que tous les ministères soient d'accord et puis, au final, c'est le premier ministre qui choisit. Et ça, ça va avoir lieu mercredi. Le texte final sera rendu public ce vendredi. Mais je vous donne un exemple de nouvel article qui, en ce moment, est soumis à arbitrage, ça concerne le sport électronique.
Éric Delvaux : Le e-sport.
Axelle Lemaire : Le e-sport, qui est une pratique de plus en plus courante chez les Français. Ils sont des millions et des millions à pratiquer le sport électronique, voire la compétition sportive en ligne. Simplement cette pratique n'est pas du tout reconnue par les textes. Aujourd'hui elle n'existe pas en droit.
Catherine Boullay : Grâce à cette consultation, on apprend que la préoccupation majeure des internautes, c'est avant tout la protection de leur vie privée. Et, au même moment, on découvre que Les Républicains, donc le parti Les Républicains va utiliser un logiciel qui s’appelle Nation Builder pour leur primaire. C'est très intéressant, parce qu' un clic va permettre, en fait, au parti de savoir beaucoup, beaucoup sur les gens qui vont voter à cette primaire grâce à leur page Facebook, aux liens qu'ils vont consulter, etc. Est-ce que ça, en tant que ministre, ça vous gêne ?
Axelle Lemaire : Non. À la condition que tout ça soit fait dans le respect du droit. Il se trouve que, en France, la loi protège beaucoup les données personnelles de nos concitoyens. Donc, on peut faire ce qu'on appelle du big data, de l'analyse quantitative et qualitative de données, à partir du moment où ces données sont anonymisées et que, initialement, si elles restent des données personnelles, chaque personne concernée a donné son consentement. Sous ces réserves, non pourquoi pas ! Ça permet de mieux connaître les participants et l'électorat.
Éric Delvaux : Je reviens à cette consultation nationale dont vous êtes en train d’exploiter, de faire le tri dans toutes ces avancées sur le Net. Est-ce que ça n'a pas été préempté par les lobbies de tous bords ?
Axelle Lemaire : Alors non. D'ailleurs, au départ, ils ont préféré ne pas du tout contribuer.
Éric Delvaux : Quadrature du Net, Wikimédia France. Je pense encore à l'April qui soutient le Logiciel Libre. Eux n'ont pas du tout participé ?
Axelle Lemaire : Si. Alors ils ont tous fini par participer, beaucoup certainement se disant « eh bien, finalement, cette consultation elle rencontre beaucoup de succès, donc il vaut mieux en être ».
Éric Delvaux : Ce n'était pas du lobbying ?
Axelle Lemaire : Non, parce que moi, en tout cas, j'associe le terme lobbying à opacité. Et là, en l’occurrence, on a pu associer chaque proposition à son auteur, que ça soit un groupement d’intérêt ou que ça soit des particuliers, des individus. Mais c'est vrai que les lobbyistes traditionnels ont accès aux cabinets ministériels, sans devoir publier en ligne, au vu et au su de tout le monde, leurs suggestions, leurs propositions. Là ce n’était pas le cas. Donc finalement cet exercice d'ouverture a permis aussi plus de transparence dans les propositions qui sont faites au gouvernement.
Éric Delvaux : L'un des chapitres de votre projet de loi numérique à propos du droit à l'oubli pour les mineurs. Vous souhaitez que la procédure de ce droit à l'oubli pour mineurs soit accélérée. Est-ce que la CNIL, par exemple, pourrait avoir, si ce n'est un regard, même plus, un droit de sanction, si l'opérateur ne respecte pas les délais.
Axelle Lemaire : Oui, tout à fait. Alors c'est déjà le cas, la CNIL est le régulateur national qui s'assure du contrôle des données personnelles. Seulement, aujourd'hui, son pouvoir de sanctions est insuffisamment élevé contre un géant du web. Le niveau maximum c'est 150 000 euros, donc c'est, autant dire, cacahuètes, par rapport à la réalité économique de ces entreprises
Éric Delvaux : Il faut le soutien de l'Europe pour faire changer les choses ?
Axelle Lemaire : Voilà. Alors sur le niveau exact des sanctions nous attendons que les négociations à Bruxelles se terminent, et puis plus tard, d’ici quelques mois, le nouveau niveau de sanctions sera intégré dans le texte.
Éric Delvaux : Un dernier mot, vous partez pour le web summit de Dublin. C'est l'un des grands rendez-vous mondiaux pour les startups. 190 startups françaises sont du voyage, c'est plus que l'an dernier. Dans quels domaines les startups françaises sont particulièrement compétentes ?
Axelle Lemaire : Dans ce qu'on appelle les objets connectés, par exemple, toute la domotique, notamment à la maison. Dans les technologies des infrastructures télécom, on est aussi pas mauvais. Dans tout ce qui est publicité, dans les biotechs, la medtech. Et finalement, la diversité des startups françaises, elle reflète la diversité de l'économie française, donc on est présent sur beaucoup de secteurs, et je dois dire que la French Tech va bien, elle a le vent en poupe. Donc je me réjouis de participer au web summit, en Irlande demain.
Éric Delvaux : Demain à Dublin. Merci Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, l'invitée du 5/7 ce matin. Merci et bonne journée.
Axelle Lemaire : Merci.