[Numerama] Petite victoire d'Apple contre un décret Hadopi sur les DRM

Extrait de l'article du site Numerama par Guillaume Champeau en date du mardi 7 janvier 2014 :

« Le Conseil d'Etat a rejeté l'essentiel des arguments formulés par Apple pour faire tomber les pouvoirs de régulation des DRM et des mesures techniques de protection confiés par la loi à la Hadopi. Il a simplement autorisé que des recours soient exercés contre le refus éventuel de classer confidentielles les informations transmises à la Haute Autorité. »

Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/27972-petite-victoire-d-apple-contre-un-decret-hadopi-sur-les-drm.html

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