[Numerama] Hadopi: Comment le rapport MIQ propose de contourner la Justice

Extrait de l'article du site Numerama par Guillaume Champeau en date du lundi 12 mai 2014 :

« Le rapport contre la contrefaçon commerciale remis ce lundi par Mireille Imbert-Quaretta propose de remplacer l'action judiciaire par l'action privée des intermédiaires financiers et des hébergeurs, appuyée ou provoquée par les services de l'Etat. »

Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/29334-hadopi-comment-le-rapport-miq-propose-de-contourner-la-justice.html


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