[Next INpact] Loi Numérique: les codes sources de l'administration communicables par principe

Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du vendredi 1 juillet 2016 :

« Suivant la «jurisprudence» de la CADA et du juge administratif, le législateur s’apprête à faire entrer les codes sources de l’administration dans la liste des documents administratifs communicables de plein droit au citoyen (qui en fait la demande). »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/100492-loi-numerique-codes-sources-l-administration-communicables-par-principe.htm

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* "[ZDNet France] La loi numérique réconcilie-t-elle tout le monde?":http://www.zdnet.fr/actualites/la-loi-numerique-reconcilie-t-elle-tout-le-monde-39839182.htm
* "[Silicon] Loi Numérique: ce qu'a retenu la CMP rassure l'industrie":http://www.silicon.fr/loi-republique-numerique-retenu-cmp-rassure-industrie-151827.html

Voir aussi:

* "Projet de loi numérique: des codes sources communicables sous conditions et des logiciels libres simplement encouragés":http://april.org/projet-de-loi-numerique-des-codes-sources-communicables-sous-conditions-et-des-logiciels-libres-simp

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