[Next INpact] Loi Création: la transparence des flux Copie Privée a sauté

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du jeudi 28 mai 2015 :

« i relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (PDF) a été révélé le 18 mai dernier par le Conseil économique et social. Nous reviendrons en détail sur certaines de ses dispositions, mais l’une manque déjà à l’appel: celle relative à la transparence de l’utilisation de la redevance pour copie privée. Explications. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/95229-loi-creation-transparence-flux-copie-privee-a-saute.htm

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