[Next INpact] Justice: le code source d’un logiciel, document administratif communicable au citoyen

Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du lundi 14 mars 2016 :

« Le code source d’un logiciel développé par les services de l’État est-il un «document administratif» comme un autre, dès lors communicable par principe au citoyen qui en fait la demande? Oui, vient de répondre le tribunal administratif de Paris. Explications. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/99038-la-justice-confirme-qu-un-code-source-logiciel-est-document-administratif-communicable-au-citoyen.htm

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