[Next INpact] Données perso: l'avocat général de la CJUE juge «invalide» le Safe Harbor avec les USA

Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du mercredi 23 septembre 2015 :

« Coup de tonnerre! L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que le «Safe Harbor» négocié à la fin des années 90 entre la Commission européenne et les États-Unis est aujourd’hui «invalide», du fait notamment des révélations d’Edward Snowden. Son avis ne lie cependant pas les juges, dont la décision n'interviendra probablement pas avant plusieurs semaines. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/96618-donnees-perso-l-avocat-general-cjue-juge-invalide-safe-harbor-avec-usa.htm

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