[Next INpact] Copie privée: double échec des industriels devant le Conseil d'État

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mercredi 19 novembre 2014 :

« Le Conseil d’État vient de rendre ses deux arrêts consécutifs à la demande d’annulation adressée par plusieurs syndicats et industriels contre deux barèmes de la commission copie privée. C’est un échec pour les requérants, et une victoire sur toute la ligne pour les ayants droit et le ministère de la Culture, qui a épaulé leurs revendications. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/90998-copie-privee-double-echec-industriels-devant-conseil-detat.htm

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