[Le Monde Informatique] La loi pour une République Numérique promulguée avec de nombreuses restrictions

Extrait de l'article du site Le Monde Informatique par Peter Sayer en date du mardi 11 octobre 2016 :

« La loi française sur la liberté de l'information traitera désormais le code source comme une donnée pouvant être divulguée, au même titre que d'autres informations administratives. Mais il y a une exception: ce droit ne s'appliquera pas si la divulgation du dit code source est susceptible de mettre en danger la sécurité des systèmes d'information du gouvernement. »

Lien vers l'article original : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-la-loi-pour-une-republique-numerique-promulguee-avec-de-nombreuses-restrictions-66189.html

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* "[Next INpact] Le calendrier des décrets d'application de la loi Numérique":http://www.nextinpact.com/news/101712-le-calendrier-decrets-dapplication-loi-numerique.htm

Voir aussi:

* "Promulgation de la loi «pour une République numérique» - logiciels libres - mobilisation de l'April":http://www.april.org/promulgation-de-la-loi-pour-une-republique-numerique-logiciels-libres-mobilisation-de-l-april

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