Contrôle parental : un décret qui réduit la portée des droits garantis par la loi

Le décret d'application de la loi du 2 septembre 2022 « visant à renforcer le contrôle parental » a été publié au journal officiel le 13 juillet 2023. L'April s'était mobilisée, avec succès, sur cette loi pour obtenir de meilleures garanties pour les libertés informatiques des personnes souhaitant acquérir des équipements vendus sans système d'exploitation. Malheureusement le décret, en remplaçant un mot, prévoit des garanties inférieures à celles inscrites dans la loi en ce qui concerne la faculté de désinstaller le dispositif de contrôle parental, et cela, malgré notre signalement.

L'article L34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, crée par la loi du 2 septembre 2022, impose aux vendeurs d'équipements informatiques vendus avec un système d'exploitation la présence d'un dispositif de contrôle parental pré-installé et activable par les personnes l'acquérant. Il dispose que « l'activation, l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l'utilisateur. ».

Suite à la promulgation de la loi, une consultation a été conduite dans le cadre de l'élaboration du projet de décret d'application. L'April y a contribué, notamment pour signaler ce qui apparaît comme une erreur : là où la loi prévoit le droit pour les personnes utilisatrices de désinstaller le logiciel de contrôle parental pré-installé sur leur équipement, le décret se contente de ne prévoir qu'une désactivation du dispositif.

Malheureusement, malgré notre signalement, répété, le terme « désactivation » est resté dans le décret officiellement publié le 13 juillet, en contradiction donc avec la loi. La distinction entre « désinstallation » et « désactivation » est évidemment loin d'être anodine, les parlementaires ayant voté pour une protection plus forte des droits des utilisateurs et utilisatrices, leur garantissant le droit de ne pas se voir imposer la présence d'un logiciel qu'ils et elles ne souhaitent pas sur leur machine.

La loi reste bien sûr de valeur supérieure au décret, qui ne correspond qu'à sa traduction plus opérationnelle par le pouvoir administratif. Toutefois, le décret correspond à la manière dont sera mise en œuvre la loi. Cette erreur d'adaptation des dispositions de la loi nous interpelle, et il conviendra d'être vigilant sur la manière dont sera appliquée cette nouvelle obligation par les fabricants et contrôlée par les services administratifs en charge de son exécution.

Le décret doit entrer en vigueur 12 mois après sa publication, soit en juillet 2024.