[CNET News] Import bans over patents cause 'substantial harm,' FTC says

Extrait de l'article du site CNET News par Steven Musil en date du mercredi 6 juin 2012 :

« (L'agence du commerce suggère de limiter l'utilisation du blocage à l'importation pour cause d'infraction à des brevets qui sont partie de standards) Trade agency suggests limiting the use of bans to block imports based on patents that are part of industry standards. »

Lien vers l'article original : http://news.cnet.com/8301-1023_3-57448681-93/import-bans-over-patents-cause-substantial-harm-ftc-says/

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